1. Champ d'application :
Sauf convention contraire expresse écrite, les conditions générales de vente communiquées au partenaire contractuel, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent. Celles-ci peuvent être consultées sur le site Internet (www.forster-archiv.ch). Les dispositions relatives à la protection des consommateurs s’appliquent à tous les clients non professionnels. Les modifications et ajouts ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.
2. Offre et conclusion du contrat :
Nos offres sont sans engagement.
Le contrat n'est réputé conclu qu'à compter de l'envoi d'une confirmation de commande écrite. Les accords annexes ne sont valables qu'après confirmation écrite de notre part. En cas de dépassement inévitable des coûts jusqu'à 15 % après passation de la commande, aucune notification séparée n'est requise et nous sommes en droit de facturer ces coûts sans autre formalité. Les échantillons, modèles, dessins et autres supports que nous mettons à disposition restent notre propriété exclusive. Les devis sont payants. Les frais payés pour le devis sont crédités si une commande est passée sur la base de ce devis.
3. Confidentialité :
Notre partenaire contractuel s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations dont il a pris connaissance dans le cadre de la relation commerciale.
4. Prix :
Les prix indiqués sont en francs suisses et s'entendent départ usine ou départ entrepôt, hors taxe sur la valeur ajoutée et frais accessoires.
Sauf accord contraire, nos créances sont payables à la remise de la marchandise / à la prestation du service. Les remises ne sont acceptées qu’après accord séparé. Pour une valeur nette de facture inférieure à CHF 100,-, nous facturons en sus une participation aux frais d’emballage et de transport d’un montant de CHF 10,-.
5. Modification des prix :
Nous nous réservons le droit de modifier les prix jusqu'au jour de la livraison ou de la prestation, notamment en cas de commande s'écartant de l'offre globale. Sauf accord contraire, nos créances sont payables au fur et à mesure de la remise de la marchandise ou de la prestation. Une remise pour paiement anticipé nécessite un accord séparé.
6. Délais de livraison et livraison :
Le délai de livraison commence à courir à la plus tardive des dates suivantes :
a) la date de notre confirmation de commande, ou
b) la date à laquelle toutes les conditions techniques, commerciales et autres incombant à l'acheteur sont remplies ; ou
c) la date à laquelle nous, en tant que vendeur, recevons un acompte ou une garantie à verser avant la livraison de la marchandise.
Les dates et délais de livraison indiqués sont sans engagement.
Tout empêchement, quel qu'il soit, échappant à notre contrôle nous autorise à reporter la livraison ou toute autre prestation pour la durée de l'empêchement, sans que le client puisse en déduire des droits à dommages-intérêts à notre encontre. Nous sommes en droit d'effectuer et de facturer des livraisons partielles ou anticipées.
Les autorisations administratives et les autorisations de tiers éventuellement nécessaires à la réalisation d'installations doivent être obtenues par l'acheteur, sauf accord contraire expressément convenu. Si celles-ci ne sont pas obtenues en temps voulu, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Si une livraison sur appel a été convenue, la marchandise est réputée appelée au plus tard 6 mois après la commande et est alors exigible.
Si le client est en retard dans l'exécution de son obligation de réceptionner la marchandise commandée ou d'autres prestations, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour le préjudice que nous subissons de ce fait, y compris les éventuels frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions. En cas de retard, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client.
7. Transfert des risques et lieu d'exécution :
La jouissance et le risque sont transférés à l'acheteur dès le départ de la livraison de l'usine ou de l'entrepôt, et ce indépendamment de la tarification convenue pour la livraison (clause CMR).
8. Garantie :
Les défauts constatés doivent être signalés par écrit par le cocontractant sans délai, au plus tard dans un délai de 7 jours, faute de quoi la prestation est réputée acceptée malgré le défaut. L'existence d'un défaut doit être prouvée par l'acquéreur (cocontractant). Aucune demande de garantie ne peut être fondée sur des informations figurant dans des catalogues, brochures, documents publicitaires ou déclarations écrites ou orales qui n’ont pas été intégrées au contrat. Les demandes de garantie reconnues nous autorisent à choisir le type de garantie (réparation, remplacement, réduction du prix ou résiliation du contrat) à notre discrétion. Les frais liés à des réparations effectuées par des tiers ne sont pas pris en charge. Les délais de garantie légaux s'appliquent, sauf si des délais de garantie particuliers ont été convenus pour certains articles livrés. Le délai de garantie pour les composants électroniques et électrotechniques est de 12 mois.
Ne sont en aucun cas couverts par la garantie les défauts suivants, causés par :
Si le partenaire contractuel procède ou fait procéder au démontage, à la réparation ou à d'autres travaux sur le produit sans notre accord écrit préalable, tout droit à la garantie est exclu. Tous les frais accessoires liés à la réparation du défaut (tels que, par exemple, les frais de montage/démontage, de transport, d'élimination, de déplacement et de trajet, de voyage et de séjour, sans s'y limiter) sont à la charge de l'acheteur. Pour les travaux sous garantie effectués dans les locaux de l'acheteur ou sur des chantiers, le personnel auxiliaire, les dispositifs de levage, les échafaudages et le petit matériel nécessaires, etc. doivent être mis à disposition gratuitement.
9. Paiement et réserve de propriété :
Même en cas de retard de paiement non imputable à notre client, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 5 % par an, ainsi que les frais nécessaires et raisonnables liés au recouvrement. Si le taux d'escompte bancaire habituel au lieu de paiement dépasse 5 %, les intérêts moratoires seront calculés à ce taux plus élevé. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral. En cas de revente ou de transformation de la marchandise sous réserve de propriété, la créance du prix d'achat nous est cédée sans accord particulier.
10. Dommages-intérêts / Déclarations générales de responsabilité :
Nous ne sommes responsables des dommages ne relevant pas du champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits qu'en cas de manquement à nos obligations par intention délibérée ou négligence grave prouvée. Les dommages consécutifs et les frais indirects ne sont pas indemnisés. En cas de réclamations justifiées, l'étendue de notre responsabilité est dans tous les cas limités à un montant maximal correspondant au double de la valeur de notre prestation de livraison/service. Nous déclinons toute responsabilité pour les composants non inclus dans notre prestation ou en cas d'installation ultérieure de nos produits dans un système global (qui n'est pas fourni par nous).
11. Contre-prétentions :
Le partenaire contractuel n'est pas en droit de retenir des paiements ou de les compenser à notre encontre en raison de réclamations au titre de la garantie ou d'autres contre-prétentions.
12. Résiliation du contrat :
Un retard de livraison imputable à une faute grave de notre part constitue une condition préalable à la résiliation du contrat par l'acheteur, sauf disposition particulière. La faute doit être prouvée par le partenaire contractuel.
Indépendamment de nos autres droits, nous sommes en droit de résilier le contrat :
a) si l'exécution de la livraison ou de la prestation, son commencement ou sa poursuite devient impossible pour des raisons imputables à l'acheteur et continue d'être retardée malgré la fixation d'un délai supplémentaire,
b) si des doutes quant à la solvabilité de l'acheteur sont apparus et que celui-ci, à notre demande, n'effectue pas de paiement anticipé ni ne fournit de garantie valable avant la livraison, ou
c) si un report dû à des circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles que la force majeure, s'étend au total sur plus de la moitié du délai de livraison initialement convenu, mais au moins sur 6 mois.
Si une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre du patrimoine d'une partie contractante, ou si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est rejetée faute de patrimoine suffisant, l'autre partie contractante est en droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire. Sans préjudice de nos droits à dommages-intérêts, y compris les frais pré-contentieux, en cas de résiliation, toutes les prestations déjà fournies ou partiellement fournies doivent être facturées et payées conformément au contrat. Cela s'applique également dans la mesure où la livraison ou la prestation n'a pas encore été acceptée par l'acheteur, ainsi qu'aux actes préparatoires effectués de notre part. L'acheteur ne peut faire valoir aucune prétention pour cause de surenchère, d'erreur ou de clause « rebus sic stantibus ».
13. Impression et textes adhésifs :
Pour les commandes d'impression, les livraisons excédentaires ou insuffisantes sont autorisées jusqu'à 10 % et sont facturées au prix unitaire convenu. Le modèle d'impression est l'épreuve corrigée par le donneur d'ordre. En cas de livraison de textes adhésifs découpés par ordinateur, le retour et l'échange sont exclus.
14. Rayonnages :
En ce qui concerne les rayonnages, nous ne sommes pas responsables de l'adéquation du support, en particulier de sa capacité de charge et de son aptitude à la mise en place ou à l'utilisation des rayonnages. Il incombe au client de vérifier la capacité de charge et l'adéquation du sol à la charge et à l'utilisation envisagées.
15. Montage :
Le montage que nous devons effectuer conformément à la commande s'effectue selon nos conditions de montage, qui complètent les présentes conditions générales de vente. Le client doit veiller à ce que les objets livrés et le matériel de montage soient entreposés sur le lieu de montage à l'abri du vol et de toute autre atteinte ; les pièces à remplacer en raison de négligences du client lui seront facturées a posteriori.
16. Réception :
Après notification de l'achèvement de notre prestation ou d'une prestation partielle, une réception doit avoir lieu sans délai à notre demande, y compris par étapes. Si, dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de l'achèvement, la réception n'a pas lieu pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la prestation est réputée acceptée à l'expiration du cinquième jour ouvrable. De même, notre prestation est réputée acceptée si le client a commencé à utiliser la prestation ou une partie de celle-ci. Les éventuels défauts doivent être consignés par écrit dans un procès-verbal de réception, faute de quoi le droit à la garantie s'éteint.
17. Protection des données :
En ce qui concerne la protection des données, nous renvoyons à notre déclaration de confidentialité disponible sur notre site Internet (www.forster-archiv.ch/datenschutz-ch).
18. Autres dispositions générales :
Le lieu d'exécution et la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est le tribunal compétent au siège social.
Le contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de renvoi. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI) est exclue.
La nullité de certaines clauses n'affecte pas la validité des autres dispositions. Une clause invalide doit être remplacée par une clause valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif visé.
Version: 04/2026
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